Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et...

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’apporter une solution intéressante concernant les fournisseurs d’accès à Internet et les offres dite "triple play" avec...

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation, après avoir visé les articles L. 1232 6 du code du travail et 2044 du code civil, vient d’affirmer que la transaction ayant pour...

L'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31...

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que lorque la motivation d’une décision de justice se contente de reprendre les conclusions d’une partie, cette...

Alors que jusqu’à présent l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdisait...

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation, après avoir visé l’article 1382 du code civil, vient d’affirmer que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne...

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction. Selon ce texte, tout contrat d’assurance souscrit...

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de...

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le juge de l’exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de...