Civ. 3ème, 1er avril 2009 : « attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus...

Les conclusions du commissaire du gouvernement Frydman sous les arrêts Nicolo et Roujansky rendus le 20 octobre 1989 expriment le profond complexe de supériorité du Conseil d’État. Il y a d’un...

CE, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres à l’intérêt de clarifier certains points de droit pour les professions juridiques mais n’apporte pas d’innovations fondamentales quant à...

Ch. mixte, 28 novembre 2008 est censé, selon certains juristes étonnants de créativité et d’imagination, venir confirmer Civ. 1ère, 13 mars 2008. Cf. not. Recueil Dalloz 2008 p. 3079, Faute du...