Fipd

Juin 2007 : FIPD LPD : Le décret d'application prévu à l'article 5 de la LPD et relatif au Fond interministériel de prévention de la délinquance est sorti au JO du 28 juin 2007.Dct. 2007-1048 du...

Clspd

Juil. 2007 : clspd clspd - cispd et pdpd Parution du décret 2007-1126 du 23 juillet 2007.En savoir plus

Cartes pro

Cartes professionnelles Circulaire INTD0700067C du 11 juin 2007 : un point sur les cartes professionnelles, les personnes habilitées à conduire les véhicules sérigraphiés, les obligations au code...

Gens du voyage

Circulaire du 10 juillet 2007La circulaire du 10 juillet 2007 reprend l'ensemble du cadre réglementaire en matière d'évacuation forcée des GDV. Le préfet peut prononcer l'évacuation, sans décision...

Mutualisation pm

30 août 2007 Mutualisation des PM : La convention prévue à l'article 4 de la LPD en matière de mutualisation des PM est décrite dans un décret publié ce jour.En savoir plus

Armement pm

Août 2007 : Publication au JO du 05 août 2007 d'un décret et d'un arrêté relatifs aux nouvelles aptitudes requises en matière de port d'arme et d'instruction au tir en PM.En savoir plus Août 2007...

Vidéosurveillance

30 août 2007 Vidéosurveillance : Rectificatif au JO du 21 août concernant l'arrêté relatif à la vidéosurveillance. Voici les normes techniques promises...Télécharger l'arrêté technique 23 août...

Rg - dcri

13 septembre 2007 Fusion DST - DCRG : La ministre de l'intérieur a annoncé la fusion des deux organes de renseignement intérieur français. Cette fusion donne naissance à la Direction Centrale du...

Chiens dangereux

Oct. 2007Le Sénat à rédigé une proposition de loi de 6 articles fin septembre tendant à la formation et au contrôle accru des chiens dangeureux et de leurs propriétaires.Texte de la proposition de...

Directeurs pm

Examen professionnel et concours des directeurs de PM L'arrêté du 13 novembre 2007 fixe le contenu des épreuves de l'examen profesionnel et des concours externe - interne au grade de directeur de...