Forum des Métiers de la Justice et du Droit

Forum des métiers de la Justice et du Droit Samedi 29 mars 2008 de 10h. à 17h. Au Tribunal de Commerce de Paris En salle de l'Atrium, 1, quai de la Corse75181 Paris Cedex 04 Entrée libre, Accès :...

Taux légal pour 2008

Le taux d’intérêt légal qui sert notamment à calculer le montant des intérêts sur les condamnations est fixé chaque année par décret. Pour l’année 2008, le décret n° 2008-166 du 21 février 2008...

Réforme de la Carte Judiciaire

Le Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance a été publié au journal...

Simplification du droit et représentation des parties en justice

Le projet était en cours. Nous vous en avions parlé. Dans le cadre du chantier de la simplification du droit a été adoptée le 20 décembre 2007 la loi n°2007-1787 (publiée au Journal Officiel le 21...

L'Exécution forcée

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice... (Art 18 loi du 9 juillet 1991) L'exécution forcée peut se présenter sous différents aspects et...

Faire valoir ses droits

Exercer ses droits, c'est bien souvent les faire connaître à autrui. Mais de plus en plus le temps manque, les délais sont courts, les contentieux innombrables. Comment apporter la preuve que l'on...

Conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments...

Un arrêté du 9 novembre 2007 précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Dès lors, l'affichage de l'autorisation prévue à...

Intérêts de retard : point de départ

Par décision de la 2eme chambre Civile du 7 décembre 2006, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 1153 du Code Civil, une personne tenue au paiement d'une somme envers une...

Les impayés ne sont pas une fatalité

La Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ain, en collaboration avec la Chambre départementale des huissiers de justice de l'Ain organise une réunion d'information le jeudi 29 novembre 2007 de...

Licenciement et notification

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La loi prévoit que la date de présentation de la lettre...