Le permis de conduire est une autorisation administrative de circulation automobile. La délivrance de l'autorisation de circuler par la Préfecture est subordonnée au fait que le candidat au permis...

C'est le « divorce-sanction », ou « divorce-faillite » du couple, il est régi par les articles 242 à 246 du Code Civil. En application de l'article 242 du Code Civil : l'un des époux, conjoint...

Définition : le regroupement familial est une procédure administrative qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France, donc en situation régulière, d'être rejoint, par les...

L'article L 331-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France et du Droit d'Asile (CESEDA) dispose que : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de...

L'article 1385 du Code Civil énonce que : « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal...

Généralement synonyme de défonce, c'est-à-dire de consommation excessive d'alcool, de cannabis, d'amphétamines, de cocaïnes, etc. Les soirées entre jeunes, voir moins jeunes sont de ce fait à n'en...

«Les loteries publicitaires ou comment se sentir riche un instant sans l'être ! Votre journée commence plutôt bien : vous ouvrez votre courrier et découvrez entre deux factures une lettre où vous...

Tout conducteur doit absolument obtempérer, obéir à une sommation, une injonction, un ordre de s'arrêter émanant d’un agent en uniforme (policier, gendarme, douanier, policier municipal) chargé de...

Troisième partie : Les garanties annexes ou indirectes -Perte d'usage et perte de loyers Si à la suite d'un sinistre grave ayant endommagé votre habitation, vous êtes dans l'obligation de vous...

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. -L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat...