ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RECOURS CONTRE LE FGAO Pas de recours pour les frais de justice. LES FAITS Un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.Il met en cause la présence...

Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 ....

Arrêt de travail et accident de la route Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement...

La réparation du dommage corporel est un domaine complexe, toujours en évolution au gré de la jurisprudence. Vous avez une interrogation , posez votre question en faisant un commentaire. Bonjour ,...

Faits volontaires et loi BADINTER La loi du 5 juillet s'applique dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation. Encore faut -il qu'il...

INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS NOUVEAUTE : Modification des articles R 421.19 et A 421.1.1 L'indemnisation des dommages matériels est possible sous certaines conditions fixées par l'article...

Compétition sportive et indemnisation Comme nous le savons , dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( un V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation , la loi du 5 juillet...

Piéton contre cyclomoteur Si la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a institué un régime particulièrement favorable aux victimes piéton en leur accordant un droit à indemnisation quasi systématique ,...

INDEMNISATION POSSIBLE Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il est désormais possible d'être indemnisé à la fois de son préjudice corporel et matériel en cas de collision avec un...

LE NOUVEL ARTICLE 31 DE LA LOI BADINTER La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est venue modifier le mode d’exercice du recours des tiers payeurs , en modifiant...