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Sources : Le Figaro La tension ne cesse de monter entre avocats et notaires, qui attendent avec inquiétude les propositions que l'avocat Jean-Michel Darrois doit remettre mardi à Nicolas Sarkozy...

Sources Le Monde - Article publié le 30 Octobre 2008 Par Alain Salles Source : LE MONDE C'est la guerre entre avocats et notaires. Elle a commencé fin 2007, quand le président de la République,...

L’article 1er du décret n°2007-285 du 1er mars 2007, qui est entré en vigueur à compter du 1er avril 2007, fait passer le délai de convocation aux assemblées générales de « 15 jours au moins » à «...

les dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public de protection et le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur et du...

Le bail commercial est caractérisé par ces différents points: Une durée minimale de neuf ans, sauf si le preneur use de sa faculté de résilier unilatéralement le bail à l’issue de chaque période...

La réforme du divorce au 01/01/2005 Date de dernière mise à jour : 01/01/2005 Une loi du 26 mai 2004 fixe la réforme du divorce et sera applicable à compter du 1er janvier 2005. La nouvelle loi...

Quels sont les régimes matrimoniaux Date de dernière mise à jour : 28/06/2005 Il existe différents types de contrats de mariage. * Les régimes séparatistes, le plus courant est la séparation des...

La réforme du nom au 01/01/2005 Date de dernière mise à jour : 01/01/2005 La transmission du nom de famille est réformée Une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est...