Objet du TD : finances et comptabilité publique Chercher sur Internet Cour des comptes puis chambre régionale des comptes de Lorraine Quelles sont les productions de la Cour ? Quelles sont les...

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de...

I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs...

IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes. Les ministres concernés...

Voir Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (Version consolidée au 01 novembre 2007) Le Premier...

Voir Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Le décret de 1962 évoque trois aspects fondamentaux : - La séparation de l’ordonnateur et du comptable, avec en corollaire leur responsabilité...

Exercice : Faits : jugement des comptes collège « Jean Macé » à Villerupt rendus par : M. Michel X... jusqu'au 26 avril 2001, M. Baudoin Y... du 26 avril 2001 au 31 janvier 2002, M. Denis Z... du...

Art.17 : obligation de rendre des comptes : sanction amende Article L231-10 La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables...

Voir site de la Cour européenne des droits de l'Homme : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Case-Law/Hudoc/Hudoc+database/ Article 6 Droit à un procès équitable 1 Toute personne a droit à ce...

Voir : http://www.tarn.pref.gouv.fr/IMG/pdf/guide_budgetaire_2008.pdf (jusqu'à la p.21) Chaque collectivité est soumise à des normes budgétaires et comptables spécifiques : que signifie le terme «...