ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RECOURS CONTRE LE FGAO Pas de recours pour les frais de justice. LES FAITS Un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.Il met en cause la présence...

Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 ....

PRESENTATION POURQUOI CE BLOG ? J'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi BADINTER et tenté de présenter de façon claire ,...

IMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes d’accident...

IMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de concordance pour...

ANIMAL , IMPLICATION ET LOI BADINTER LES FAITS Au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.Il désarçonne sa...

ACCIDENT CHEZ LE GARAGISTE ET LOI BADINTER La notion d’accident de la circulation est à prendre au sens large , même très large. L’arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la deuxième chambre civile de...

Limitation du droit à indemnisation de la victime Je communique cette décision très intérressante pour nos amis motards , rendue par la très influente 17ème chambre de la Cour d'Appel de PARIS le...

APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL La victime d'un accident de la circulation gravement blessée dans un accident de la circulation reste atteinte d'un taux d'AIPP de 56 % . La cour d'appel de...

Connaissance de la date de consolidation par l’assureur DELAIS D'OFFRE Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 , l’assureur est tenu de présenter une offre dans le délai de 5 mois suivant...