La prescription civile réformée par la loi du 17 juin 2008

La prescription est un mécanisme qui permet de conférer une sécurité juridique à une situation de fait ayant suffisamment perduré dans le temps. Au-delà du délai de prescription, il n’est plus...

Revirement de jurisprudence en cas de non respect de l'obligation de couverture par la banque

Depuis 2000 le marché des actions boursières est en principe un marché comptant. Cela signifie qu’une personne qui veut acquérir des actions doit, pour se faire, en débourser immédiatement le...

Concurrence déloyale et clause de non concurrence

La vie des affaires est gouvernée par un principe de liberté, celui de la libre concurrence. Chacun est ainsi libre de se lancer dans un commerce quand bien même il ne serait pas le seul sur le...

Solidarité fiscale entre époux : Protection légale contre le conjoint mauvais payeur

Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Cela signifie...

Licenciement et transaction : précisions sur les concessions réciproques

Ainsi que nous l’avions vu dans un précédent article, le recours à la transaction pour régler les conséquences d’un licenciement est de plus en plus fréquent. Les parties doivent cependant prendre...

Contrat exécuté, contrat validé !

Parce qu’il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, etc.) et pour préserver une certaine sécurité juridique, la validité d’un contrat ne peut être remise en...

Dénomination sociale et nom patronymique

Comme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification, et notamment d’un nom qui lui est propre : sa dénomination sociale. Le...

Nouvelles mesures relatives à la transmission du patrimoine : c'est le moment de donner !

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007, plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal », instaure de nouvelles mesures fiscales très...

Clause de non concurrence : nouvelle cause de nullité !

La clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Pour être licite,...

Bouclier fiscal : une promesse électorale tenue

Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts. Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de...