Droit du travail
Tout se qui touche au mon de du travail ou au droit du travail
(Gérée par Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail)
Récemment dans Droit du travail
Frontrière fluide entre vie privée et vie professionnelle avec l'usage des TIC
Ce salarié s'est vu licencié pour faute grave après avoir transféré des données confidentielles de son email professionnel vers son compte personnel. Je vous propose ici un cas espèce qui s'est…
Le salarié qui reprend son travail après une absence injustifiée ne commet pas une faute grave
Un salarié qui s'absente sans autorisation ne peut pas être licencié pour faute grave s'il a obtempéré à la demande de l'employeur de réintégrer son poste de travail. La faute grave est celle qui…
La période d'essai: article publié dans le Magazine "Chef d'entreprise" n°65 de février 2012
J'ai rédigé un article sur "la période d'essai" qui est publié dans le numéro 65 du mois de février 2012 du magazine "Chef d'entreprise". Retrouvez l'article en cliquant ici. Bonne lecture.
Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié
L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf en cas d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie…
Absence de visites à la Médecine du travail et prise d’acte de rupture du contrat de travail
Les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail concourent à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs par l'employeur. De ce fait, ne pas les…
Augmentation du SMIC de 2,1 % et porté à 1 393,82 euros bruts par mois
Le SMIC va être revalorisé de 2,1 % au 1er décembre 2011 et porté à 9,19 € brut par heure, soit 1 393,82 € par mois (au lieu de 1 365 € actuellement). Selon un communiqué de la Direction générale du…
Possibilité de s’approprier des documents appartenant à l’entreprise avant tout litige
Un salarié peut produire en justice les documents de l’entreprise pour assurer sa défense. Peu importe comment il s’est approprié ces documents. En l’espèce, la question se posait de savoir s’il…
La démission d’un salarié menacé de licenciement peut être jugée claire et non équivoque
La Cour de cassation a jugé qu’une démission, rédigée sous la menace d’un licenciement, peut être valable si le salarié était en mesure d’en apprécier la portée. En l’espèce, un salarié démissionne…
Sites pronographiques et faute grave
Les heures passées sur Internet, pendant le travail, à consulter des sites pornographiques, et la tentative d'effacement des fichiers temporaires du disque dur sont constitutifs d'une faute grave.…
Travail non libre
Par Sayon COULIBALY Juriste d'Affaires-Rabat Le recours à la contrainte pour pousser les indigènes à travailler pour les exploitants français a connu successivement deux justifications au fil du…
Licenciement pour faute grave pour téléchargement illégal de musique
L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est une faute grave. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens le…
Le salarié peut contester un avis d'inaptitude même après avoir été licencié
Aucune disposition légale n'interdit au salarié de saisir l'inspecteur du travail d'une contestation d'un avis d'inaptitude même après qu'il a été licencié en raison de cette inaptitude et de…
Harcèlement moral : le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
Une salariée engagée en 1978 par un établissement hospitalier en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins…
Faute inexcusable de l'employeur : la victime a droit à la réparation de tous ses préjudices
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation des préjudices énumérés par l'article L…
Statistiques : les ruptures conventionnelles de la mi-2008 à fin 2010
Une étude de la DARES de juin 2011 constate que, hors salariés protégés, près de 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 (date d'entrée en vigueur du…