Questions juridiques

Malgré la récente loi du 10 août 2009 élargissant les dérogations au repos dominical, le repos le dimanche reste toujours la règle en France. La loi nouvelle étend toutefois les possibilités de...

L’apparition du virus de la grippe A/H1N1 suscite, depuis quelque mois déjà, polémique au sein des entreprises. Les prochains mois annonceraient un fort taux d’absentéisme des salariés pour...

L'accident du travail Il s’agit d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle...

Convocation à l'entretien préalable de licenciement Art L1232-2 : l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l’intéressé par lettre recommandé ou par lettre remise en main...

Principe : la poursuite automatique des contrats de travail Dés lors qu’une entité économique est transférée au sens de l’ancien article L 122-12, le droit français impose des effets impératifs :...