Questions juridiques

Licenciement pour perte de confiance (motif subjectif) Licenciement pour un motif relevant de la vie privée du salarié Principes Les juges sont sans appel: tout licenciement pour un motif inhérent...

Licenciement pour absences prolongées ou répétées liées à la maladie Licenciement pour inaptitude physique Principes Si la maladie ne peut être en elle-même un motif de rupture du contrat de...

Licenciement pour faute grave Licenciement pour faute lourde Nature de la faute Il s'agit de la faute résultant: - d'un ou plusieurs faits imputables au salarié - constituant une violation des...

Indemnité légale de licenciement Indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Dommages-interêts pour irrégularité de procédure Article L 1234-9 1/5e de mois par année de...

Licenciements pour motif personnel Licenciement pour motif économique Démission Rupture conventionnelle Mise à la retraite Entretien Présentation de la lettre de convocation à un entretien...

A l’heure des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), le télétravail s’impose de plus en plus comme une nouvelle forme d’organisation du travail pour les salariés....

1/ Bien cibler les faits susceptibles de constituer un harcèlement Les articles L 1152-1 et suivants du Code du travail disposent qu' «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de...

Une multitude de raisons peuvent conduire l’employeur à vouloir diminuer la rémunération de ses salariés : restriction des budgets, restructuration, harmonisation des statuts en cas de transfert...

Un autre mode de rupture du contrat de travail encore peu connu vient se greffer au licenciement et à la démission depuis quelques années : la prise d’acte du contrat de travail par le salarié aux...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 apporte deux innovations majeures: 1/ Suppression de la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office un salarié âgé de moins...