Questions juridiques

Délégué syndical L 2143-1 et suivants Représentant de la section syndicale L 2142-1-1 Conditions de désignation 1/ Dans les entreprises de moins de 50 salariés: un syndicat représentatif peut...

A l’heure où le législateur français adapte ses dispositions en matière de lutte contre les discriminations au droit communautaire (cf loi du 27 mai 2008), la discrimination syndicale est...

Syndicats représentatifs Syndicats non représentatifs Se sont les organisations syndicales qui font la preuve de la réunion des critères légaux de représentativité énoncés à l'article L 2121-1 du...

Mise en place L 3152-1 et suivants Subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise par priorité. A défaut d'accord d'entreprise, les règles fixées par la convention collective de...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 oblige désormais l'employeur à prendre en charge une partie des frais de transport, publics ou personnels engagés par le salarié pour aller...

Le cumul emploi-retraite dans le régime général Avant le 1er janvier 2009, un certain nombre de restrictions étaient apportées au cumul d’un emploi salarié et d’une retraite du régime général des...

PLAN DE FORMATION Article L 6321-1 Objectifs Adapter ou developper ses compétences Se qualifier ou se reconvertir pour répondre aux besoins de l'entreprise, à l'évolution des emplois Se maintenir...

Le statut collectif d’une entreprise est constitué par l’ensemble des conventions et accords collectifs de travail et engagements unilatéraux de l’employeur (usages, décisions unilatérales et...

Contexte : Un employeur décide de prononcer à l’encontre d’un de ses salariés une sanction disciplinaire. Il opte pour une rétrogradation qui implique donc une modification du contrat de travail...

HEURES SUPPLEMENTAIRES Niveau du contingent L 3121-11 Le contingent annuel est fixé par: • accord collectif d'entreprise ou d'établissement prioritairement. A défaut, par convention de branche. •...