Questions juridiques

Avec la crise, les plans sociaux ont fait tristement parler d’eux, prenant place à côté d’une série de mesures telles que le gel des recrutements, la fin des CDD, les JRTT imposés ou encore le...

L’article L 1233-3 pose les bases de ce que constitue un licenciement pour motif économique. Ainsi, pour que les règles du licenciement pour motif économique soient applicables, il est nécessaire...

Il est communément admis par la jurisprudence que l’employeur tire de son contrat de travail le pouvoir d’évaluer le travail de ses salariés (Arrêt du 2 juillet 2002). Cela en fait un juge des...

La qualification professionnelle constitue un des éléments essentiels du contrat de travail parmi lesquels on trouve la rémunération et la durée du travail. Aujourd’hui, elle suscite un intérêt...

Alors que certains envisagent l’envoi du bulletin de paie aux salariés par voie électronique, il n’en demeure pas moins que ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires....

L’article L 1226-1 du Code du travail énonce que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence de travail justifiée par l’incapacité résultant de...

Rappel historique : La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire. Si la première a vocation à aboutir à un licenciement pour faute, la seconde quant à...

Le contrat de transition professionnelle concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou liquidation...

Besoins Type de contrat: terme précis ou non Durée maximale Renouvellement Succession Remplacementd'un salarié momentanément absent de son poste de travail (maladie, congés, suspension de...

Motif du contrat initial Succession sur le même poste avec le même salarié Succession sur le même poste avec un salarié différent Succession sur un autre poste avec le même salarié Remplacement...