Questions juridiques
Derniers articles
Le point sur les clauses de non concurrence
La plupart des contrats de travail comportent une clause de non concurrence, applicable postérieurement au terme du contrat. On parle en revanche de clause d’exclusivité lorsque le salarié...
Portabilité des droits à protection sociale complémentaire des chômeurs indemnisés
Sources ANI 11 janvier 2008 Arrêté d'extension du 23 juillet 2008 Avenant du 12 janvier 2009 Arrêté d'extension du 16 mars 2009 Champ d'application L'ANI s'applique aux entreprises: -adhérant au...
Invalidité et licenciement
L’invalidité doit être distinguée de l’inaptitude du salarié, ces deux notions ne disposant pas du même régime juridique. Si l’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de la CPAM,...
Priorité pour 2009 : l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a annoncé un enjeu de taille pour les entreprises dés 2010. A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés devront...
Rupture conventionnelle du contrat de travail: mode d'emploi
La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail est venue ajouter aux modes de rupture du CDI déjà existants un mode de rupture autonome : la rupture conventionnelle du...
Chômage partiel : le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée
Situations visées: Les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail et subissant une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la...
Contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur obligatoire et repos compensateur de remplacement : les changements opérés par la loi
La loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008 s’inscrit dans un esprit de faciliter le recours par les entreprises aux heures supplémentaires. Elle le fait notamment en rénovant le...
Le point sur l'usage des bons de délégation
Le recours à cet outil de gestion du temps n’est pas réglementé par le législateur. En revanche, le règlement intérieur ou bien un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place d’un tel...
L’imbroglio des congés payés
Le droit à congé payés est acquis à tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur, pendant un temps équivalent au minimum à un mois de travail effectif et ce au cours d’une...
Départs volontaires et ruptures amiables pour un motif économique
Dans un tel contexte de crise économique, il semblerait que les entreprises soient plus attirées par les plans de départs volontaires que par les plans de sauvegarde de l’emploi. Certains disent...