Fonctionnaires Territoriaux
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Agents occupants des emplois spécifiques de catégorie A, de nouvelles modalités d’intégration possibles ?
Un décret du 15 avril 2009 fixe les conditions d'intégration des agents titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. En vertu de...
Comment s'apprécie le droit à réintégration après disponibilité pour convenances personnelles ?
Pour apprécier l'existence éventuelle d'emplois vacants le juge administratif se reporte au tableau des effectifs tel qu'annexé au budget voté, modifié le cas échéant par les délibérations...
Cumul d'emplois : un rappel des règles nécessaires ?
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent...
Un contractuel doit-il être maintenu en fonction jusqu'à la date de nomination d'un fonctionnaire sur son emploi ?
Rien n'impose à l'administration de maintenir en fonction un contractuel jusqu'au jour où le fonctionnaire appelé à pourvoir son emploi prend effectivement ses fonctions. La juridiction d'appel a...
Une mise à disposition doit-elle toujours donner lieu à remboursement ?
La mise à disposition auprès d'une association implique obligatoirement le remboursement des charges du fonctionnaire mais peut donner lieu à une augmentation de la subvention versée en...
Quand pourra-t-on indemniser des jours de congés non pris pour un fonctionnaire ?
Un projet de loi relatif à la monétisation des jours figurant au CET devrait être prochainement déposé pour modifier la loi du 26 janvier 1984 et permettre aux fonctionnaires territoriaux de...
Une autorisation spéciale d'absence syndicale peut-elle être refusée ?
Une demande d'autorisation spéciale d'absence pour réunion syndicale qui ne répond pas aux exigences de procédure et de fond requises peut être refusée sans constituer une atteinte grave et...
Congés annuels : nouveau coup de canif au principe de non-compensation financière ?
A la fin d'un contrat à durée déterminée ou à la suite d'un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque les agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de...
Quelles sont les différentes dispositions qui ont été prises pour améliorer l’évolution de carrière des agents de catégorie C ?
Différentes dispositions ont été prises pour améliorer l’évolution de carrière des agents de catégorie C. Des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement...
Un fonctionnaire qui a continué à percevoir illégalement des primes pendant un congé maladie est-il tenu de les reverser ?
Dans le cas où un fonctionnaire en congé de maladie continue à percevoir les primes attachées à ses fonctions pendant sept mois alors même qu'il n'y avait plus droit, la décision prise par...