Le Monde du Droit

Un décret permettant aux anciens ministres et parlementaires de devenir avocats sans formation spécifique ni examen a été publié aujourd'hui au Journal Officiel. Nous remercions le Conseil National…

Après le 19 janvier 2013, le permis de conduire deviendra une carte à puce avec toutes les données sur votre identité mais aussi sur l'historique des infractions commises, le nombre de points restant…

La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté un projet de droit modifiant les droits des consommateurs. Le but de cette modification législative est de protéger encore plus ces derniers contre…

Au sein des professions règlementées, c'est le début d'une révolution totale que la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclenché par sa décision du 5 avril 2011. En l'espèce, une entreprise…

Suite à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de…

J’ai commandé une moto neuve auprès d’une concession mais celle-ci ne m’a pas été livrée à la date prévue. Quels sont mes recours ? En droit de la consommation, un professionnel, qui vend un bien…

La juridiction de proximité de Versailles a admis la possibilité d’obtenir l’annulation d’un PV pour stationnement impayé lorsque l’arrêté municipal, instaurant la taxe de stationnement, n’est pas…

Pratique moins répandue qu'il y a une dizaine d'années, en raison d'affiches systématiques de dissuasion dans les copropriétés, le démarchage à domicile, et tous les risques qu'ils comporte pour…

Un pas de plus vient d'être franchi dans le flicage technologique des employeurs envers leurs salariés. Dans le cas d'espèce suivant, un salarié est licencié pour fautes graves. Une des fautes a…

La plupart du temps, lorsque l'on veut passer son permis, le choix d'une auto école se fait en fonction de données géographiques, notamment la proximité avec le domicile. On choisit la première du…

L' "Alcolaser", un détecteur d'alcool à distance, censé être une nouvelle arme de lutte contre la conduite en état d'ivresse, a été présenté mardi 26 octobre à Moscou lors d'une exposition…

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux…

Il était fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné solidairement des agents immobiliers à payer à des indivisaires la somme de 30.450 euros à titre d'indemnisation forfaitaire et dit que la…

Par acte authentique du 25 juillet 1988, la société SOTRACO a consenti une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété aux époux X…, qui se sont réservé la faculté d'acquérir et celle de…