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Lien vers un article du journal La Croix de ce jour au sujet de l'introduction potentielle de la procèdure du plaider coupable devant la Cour d'Assise... link Bonne lecture
De nombreux agents immobiliers se font évincer, avant la vente d'un bien, par des propriétaires et acquéreurs qui veulent éviter de lui payer une commission. Ce genre de pratique est typique des...
La Fédération bancaire française vient de publier un glossaire commun des termes couramment utilisés pour les prêts immobiliers à taux variable. Ce glossaire comprend les principaux termes qui...
§ 1 Les dettes, la propriété et la personnalité — La notion spécifiquement juridique d’obligation tient dans l’idée d’une relation, un lien, ainsi que l’indique l’étymologie de la racine du mot,...
Section 2 Arguments nouveaux pour une restauration de la véritable conception classique — Le décès d’une personne pose, en droit strict, la question du régime des biens qui lui appartenaient et des...
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Lorsqu'un locataire s'est vu délivrer un congé pour vendre et qu'il a décliné l'offre d'achat que ce dernier implique, il bénéficie d'un droit de préemption subsidiaire lorsque son propriétaire...