Le Monde du Droit
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67. Réification de l'obligation et conception germaniste de la transmission des dettes.
- Mais cette notion d'un patrimoine en tant qu'universalité pôle d'imputation de la propriété, a eu raison du modèle classique de l'obligation. Car la perpétuation du phénomène d'obligation ne...
65. Imperfection de cette conception.
— Formulons immédiatement une critique. Dans le fond, la dette, dans une vision déjà objectiviste, est conçue comme un poids, une charge, qui pèse réellement sur les épaules de la personne, comme...
66. Désolidarisation de la personne et du patrimoine.
B) Autres conceptions du patrimoine - Les détracteurs de la théorie du patrimoine selon Aubry et Rau ont remis en cause le lien privilégié qu'établissait cette théorie, entre le patrimoine, en tant...
64. Conception de l'obligation dans la theorie du patrimoine.
- La théorie du patrimoine de Aubry et Rau prétend donner l'explication du droit de gage général du créancier. La question de l'obligation est la plus délicate de la théorie. L'engagement et...
63. Theorie du patrimoine et droit des successions.
- La partie de l'ouvrage de Aubry et Rau la plus particulièrement consacrée au patrimoine se subdivise (39). La première subdivision traite du patrimoine en général (40), et la seconde des...
L’autorisation du curateur par le juge des tutelles
J’ai sous les yeux une ordonnance de vente qui émane d’un juge des tutelles. Cet acte ne vaut pas et la vente sera invalide. Le juge a autorisé un curateur à procéder à la vente d’un bien immeuble...
Consentement du conjoint empêché
Voici un couple, marié sous le régime de la communauté. Le mari est dans l'impossibilité de contracter un emprunt (peut-être à cause d'un surendettement). L'épouse, qui souhaite en contracter un...
L'allègement du contrôle de la vidéosurveillance (D.22 Janvier 2009)
Le décret n°2009-86 du 22 Janvier 2009 modifie le décrêt du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance, et allège les conditions le formalisme de la demande préalable d'autorisation. A titre...
Créances entre époux sous régime séparatiste
Des époux sont sous le régime de la séparation de biens. Le mari vend un bien qui lui est personnel. Le prix en tombe d'abord sur un compte à lui personnel, puis sur un compte-joint, avant de...
Orange voit son contrat d'exclusivité suspendu par arrêt du 4 Février 2009 de la Cour d'appel de PARIS
Le 4 Février 2009, la Cour d'appel de PARIS confirme l'avis du Conseil de la Concurrence en date du 17 Décembre 2008 ayant ordonné la suspension de l'exclusivité d'Orange sur la distribution de...