Le Monde du Droit
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70. Coherence de la transmission successorale et des objets principaux du droit civil.
Section 2 Arguments nouveaux pour une restauration de la véritable conception classique — Le décès d’une personne pose, en droit strict, la question du régime des biens qui lui appartenaient et des...
L'extinction du droit de préemption subsidiaire
Lorsqu'un locataire s'est vu délivrer un congé pour vendre et qu'il a décliné l'offre d'achat que ce dernier implique, il bénéficie d'un droit de préemption subsidiaire lorsque son propriétaire...
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Rapport darrois : enfin de la lecture : version pdf
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Adresse ip, et donnée à caractère personnel
Par arrêt du 13 Janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'un constat d'huissier réalisé sur le fondement de l'article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle aux...
Recommandation du Parlement Européen et droit d'accès à internet
Le 26 Mars 2006, le Parlement Européen a adopté le Rapport STAVROS LAMBRINIDIS, donnant ainsi lieu à la proposition à destination du Conseil, en faveur d'une recommandation sur le renforcement de...
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L'enregistrement d'un nom de domaine identique à une marque antérieure
... ou la surprenante rétroactivité du Décret n°2007-162 du 6 Février 2007. L'article R.20-44-45 du Code des Postes et communications électroniques, créé par le Décret n°2007-162 du 6 février...
La division successorale entre les branches
Le défunt (décédé en 2008, appelons-le Daniel) laisse son père (appelons-le Gustave) et son aïeul (son grand-père) maternel (appelons-le Alphonse). Comment vont se régler les choses entre Gustave...