Jurisinformation

Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses…

Les employeurs de moins de 1 000 salariés devront proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés dont le licenciement économique est envisagé. La loi pour le développement de…

Deux salariés consultants-ingénieurs-conseils, devenus associés d'un cabinet de consulting signent le 19 septembre 2002, à effet du 1er octobre 2002, un contrat de travail auprès d'une société ayant…

Un salarié disposant de différents mandats représentatifs assigne son employeur devant les juridictions du travail, s'estimant victime de harcèlement moral. Il invoque sa rétrogradation et de…

Le Smic est revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2011 conformément aux dispositions légales, ce qui porte son montant horaire brut à cette date à 9 euros soit 1365,03 euros mensuels (9 euros x 151,67).

Le ministre du Budget François Baroin a confirmé une hausse des PV de stationnement d'ici à la fin de l'année 2010. Les PV de stationnement, aujourd'hui à 11 euros, seront relevés dans « une…

L'employeur peut, notamment, prendre en considération les sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés et fixer l'ordre de licenciement. Dans une affaire, une…

Principe La formation à la conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans : soit directement à l'issue de la phase de formation initiale (obtention du…

Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l'éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d'un abaissement de la caisse) et…

Principe Le contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit. A défaut, le salarié est présumé travailler à temps plein. Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.…

Les dispositifs de sécurité doivent être renforcés dans le cadre du transport en commun de voyageurs : place à l'éthylotest antidémarrage et aux ceintures de sécurité. Le transport en commun de…

On y arrive enfin. Les nouvelles plaques d'immatriculation, vous savez, celles qui seront attribuées à vie au véhicule, du type AB-123-CD, assorti d'un numéro de département au choix et du logo de la…

Le Secrétaire d'Etat chargé des transports vient de demander la mise à l'étude d'un nouveau dispositif sur l'état de validité du permis de conduire. La liste des personnes pouvant accéder à ces…

Droit du contentieux Les autres juridictions spécialisées : i. L'arbitrage commercial Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les…

Droit du contentieux Les Tribunaux de Commerce : Introduction notions generales sur la justice commerciale La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de…