JURISINFORMATION

Dans le cadre d'une campagne de communication actuelle, le CNB a réalisé des animations Flash afin de sensibiliser le grand public quant aux difficultés rencontrées par la Profession acutellement....

Dans un arrêt du 31 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que l'avoué ou l'avocat qui n'a pas soulevé devant la Cour un moyen de défense inopérant n'est pas responsable civilement pour faute...

Article L.313-2 du Code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la...

Base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1erjanvier 2008 : 377,86 euros. (Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales...

Le Code de commerce (Articles L.310-3, L.310-5, L.310-6 et L.310-7) ainsi que le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 édictent les règles applicables aux soldes : 1. Définition Sont considérées...

Article L.613-19 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale et articles D.613-4-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. Les femmes qui cessent toute activité professionnelle à l’occasion d’une...

Je tiens à présenter, aux lecteurs de mon blog ainsi qu'à toute l'équipe d'Over-Blog, mes meilleurs voeux pour l'année 2008.

L'article 18 de l'ordonnance du nº 2004-274 du 25 mars 2004, reproduit à l'article L.223-27 alinéa 5 du Code de commerce règle la question : " ... En cas de décès du gérant unique, le commissaire...

SMIC horaire brut pour 2008 : 8,63 euros. SMIC mensuel brut pour 2008 (pour 151,67h de travail) : 1 308,88 euros. SMIC horaire brut pour 2007 : 8,44 euros. SMIC mensuel brut pour 2007 (pour...

L'entreprise individuelle créée une confusion entre les patrimoines privés et professionnels de l'entrepreneur (on dit alors que l'entreprise n'a pas de personnalité morale). Autrement dit, en cas...