JURISINFORMATION

Dans les faits, après une mesure d’expertise, il avait été constaté que trois prisonniers vivaient dans une cellule de moins de 12 m2 et que les sanitaires n’étaient pas séparés de la chambre....

Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de neuf...

Une cliente reprochait à sa banque de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, excédait ses facultés contributives. Elle avait...

Dans les faits, deux conducteurs avaient été poursuivis du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique. La juridiction de proximité les avait relaxé au motif que « l'autorité...

Dans une ordonnance de référé, le tribunal de grande instance de Paris avait interdit une exposition anatomique de corps humains en estimant d'une part que "l'espace assigné par la loi au cadavre...

Un juge de proximité avait condamné une conductrice pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules au motif qu’aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible...

En 2007, un candidat n’avait pas été admis au concours interne d’officier de la police nationale car une note iliminatoire lui avait été attribuée lors de l’entretien d’évaluation avec le jury. Il...

En l’espèce, Les parents d’une fillette handicapée née en 1995 avaient engagé la responsabilité de l’Etat à raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif à...

En l’espèce, un mineur de nationalité irakienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport pour une durée...

Une cliente d’une banque a réservé une chambre d’hôtel sur un site internet. Elle a communiqué son numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme visuel à trois chiffres indiqué...