JURISINFORMATION
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Condamnation de l’Etat pour conditions de détention « indignes » à l’encontre de trois détenus : le tribunal administratif de Rouen confirme sa jurisprudence.
Dans les faits, après une mesure d’expertise, il avait été constaté que trois prisonniers vivaient dans une cellule de moins de 12 m2 et que les sanitaires n’étaient pas séparés de la chambre....
Le placement d'un bébé en centre de rétention est incompatible avec la convention de New York relative aux droits de l'enfant
Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de neuf...
La présence d'un conseiller financier n'exonére pas une banque de sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur non averti
Une cliente reprochait à sa banque de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, excédait ses facultés contributives. Elle avait...
Un automobiliste ne peut arguer qu'un radar routier est mal positionné pour contester un excès de vitesse
Dans les faits, deux conducteurs avaient été poursuivis du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique. La juridiction de proximité les avait relaxé au motif que « l'autorité...
La Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction d'une exposition pour atteinte aux principes de respect du cadavre et d’inviolabilité du corps humain.
Dans une ordonnance de référé, le tribunal de grande instance de Paris avait interdit une exposition anatomique de corps humains en estimant d'une part que "l'espace assigné par la loi au cadavre...
Avant de se prononcer sur une infraction à la réglementation sur le stationnement payant, le juge vérifie l’existence d’un arrêté imposant un tel stationnement payant
Un juge de proximité avait condamné une conductrice pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules au motif qu’aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible...
Annulation par le Conseil d’Etat des résultats d’un concours interne de la police nationale pour discrimination raciale à l’égard d’un candidat
En 2007, un candidat n’avait pas été admis au concours interne d’officier de la police nationale car une note iliminatoire lui avait été attribuée lors de l’entretien d’évaluation avec le jury. Il...
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat pour défaut de scolarisation d’une fillette handicapée
En l’espèce, Les parents d’une fillette handicapée née en 1995 avaient engagé la responsabilité de l’Etat à raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif à...
Droit des étrangers : La cour de cassation se prononce pour la première fois sur le droit à la protection des mineurs isolés étrangers placés en zone d’attente.
En l’espèce, un mineur de nationalité irakienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport pour une durée...
Banque-Réservation en ligne non confirmée n'implique pas autorisation de débiter par la banque
Une cliente d’une banque a réservé une chambre d’hôtel sur un site internet. Elle a communiqué son numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme visuel à trois chiffres indiqué...