JURISINFORMATION

Procédure Civile Le Tribunal de Grande Instance : Organisation et composition Depuis la réforme opérée par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, il existe, en principe, un Tribunal de...

La confiance La confiance renvoie à une attitude générale, rencontrée dans des circonstances multiples, où une personne détermine son comportement sur la base d'un sentiment puis d'un raisonnement...

Procédure Civile L’action en justice : Les différentes actions privées L'on divise généralement les actions entre actions publiques et actions privées : l'action publique est celle qui est exercée...

Procédure Civile Introduction : I. Définition de la procédure civile et des voies d'exécution La procédure civile est l'ensemble des formalités qui permettent au titulaire d'un droit de faire...

Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A Droit Pénal Introduction : I. Le droit pénal et ses branches Définition du droit pénal Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui organise la réaction...

Embauché sous une identité masculine en juin 2005, un employé d’une agence de communication avait annoncé quelques mois plus tard à son employeur et à ses collègues son intention de changer de...

Droit du travail : Le contrat individuel de travail Etudes de Cas Mr. Bovary exerce la profession de médecin dans le bourg bien normand de Yonville l’Abbaye. Il a été engagé par la firme de...

Droit Commercial Les entreprises en difficultés: I. Prévention des difficultés des entreprises La loi du 1er mars 1984, complétée par le Décret du 1er mars 1985, prévoit dans un premier temps une...

Une assistance maternelle est engagée en contrat à durée indéterminée. L'employeur-particulier décide de rompre le contrat dans les termes suivants « je romps le contrat qui nous unit...

Un couple franco-marocain s’était marié au Maroc en 2004. Après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France avait informé le parquet de Nantes...