JURISINFORMATION

Droit pénal des affaires Infractions à la législation sur les procédures collectives : La loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en...

Droit pénal des affaires Infractions à la législation sur le fonctionnement des sociétés : Une fois la société régulièrement constituée, il faut s'assurer que son fonctionnement s'effectue dans le...

Droit pénal des affaires Infraction aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés : Les règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés sont essentielles,...

Droit pénal des affaires Définition du droit pénal des affaires : I. Introduction La délinquance a longtemps été considérée comme l'apanage des classes dites "laborieuses" de la population,...

Procédure Civile Les procédures d’exécution : IV. La Saisie Attribution Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,...

Procédure Civile Les procédures d’exécution : Introduction L'effet de l'obligation, quelle qu'en soit sa source, est d'astreindre le débiteur à en exécuter l'objet ; l'exécution ponctuelle des...

Procédure Civile Le jugement, les référés, les voies de recours : I. Le Jugement Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en...

Procédure Civile Les autres juridictions d’exception : Le tribunal de commerce L'origine des tribunaux de commerce remonte aux juridictions des consuls des villes italiennes, d'où leur nom de...

Coach Personnel Coaching individuel Confiance en soi et estime de soi Développement de carrière et de potentiel Préparation et accompagnement Psychologique Optimisation de la performance...

Procédure Civile Le Tribunal d’Instance : Introduction Le Tribunal d'Instance est par définition une juridiction d'exception, c'est-à-dire qu'il a vocation à connaître seulement d'affaires...