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Comment créer un syndicat ?

Depuis la reconnaissance du syndicat dans les entreprises, les syndicats peuvent librement se constituer et accomplir leur mission de défense des intérêts professionnels. Mais la création d'un syndicat doit obéir au respect de conditions de fond et de forme. Nous allons évoquer les démarches à accomplir pour la création d'un syndicat à travers le dépôt des statuts et à travers la déclaration officielle du syndicat.

Par Blue
Comment créer un syndicat ?

Le dépôt des statuts du syndicat

Pour créer un syndicat, il faudra rédiger les statuts et les déposer. Cette formalité est indispensable, car elle permet au syndicat d'acquérir la personnalité juridique et de bénéficier de droits. Parmi ces droits, on peut citer celui d'agir en justice pour son propre compte, et pour le compte d'un salarié, d'obtenir des subventions publiques, de collecter les cotisations des adhérents, d'obtenir un local au sein de l'entreprise, d'afficher des informations, et de distribuer des tracts.

Afin de déposer correctement les statuts, il faudra respecter un certain nombre de règles. Les statuts devront contenir des informations sur la constitution, la composition et le fonctionnement du syndicat. Tout d'abord, il faudra faire réunir une assemblée constitutive du syndicat qui rédigera les statuts et désignera la liste des dirigeants. Cette liste comprendra les noms des membres du conseil d'administration du syndicat (leur adresse, leur date de naissance) et le nom des membres du bureau exécutif.

Ensuite, les statuts devront indiquer le mode de fonctionnement du syndicat et les dispositions diverses légales. Enfin, les statuts, le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée constitutive et la liste des dirigeants du syndicat seront signés par le secrétaire du syndicat et les dirigeants, puis déposés à la mairie du siège où se situe le syndicat. Une fois la démarche accomplie, la mairie remettra au syndicat un récépissé de dépôt.

La déclaration officielle du syndicat

Lorsque les statuts du syndicat ont été déposés à la mairie, ils seront transmis au procureur de la République et à la Préfecture. Une fois cette formalité effectuée et les statuts validés, le syndicat sera déclaré officiellement. Mais cela ne donnera pas encore droit au syndicat de créer une section syndicale à l'intérieur de l'entreprise. Pour pouvoir faire cela, il sera nécessaire d'être représentatif sur le plan national, en s'affiliant à un syndicat représentatif (FO, CGT, etc.), et il faudra aussi avoir assez d'adhérents, assez de cotisations et être politiquement indépendant.

Sans contestation de la part de l'employeur, le syndicat pourra s'implanter et faire son activité syndicale. En cas de contestation, le litige sera réglé devant le tribunal d'instance.

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